Proposition PME: Augmenter la sécurité juridique des entrepreneur(e)s
Par la création d ‘un statut social ET fiscal d’entrepreneur(e) exerçant en personne physique ou en personne morale (*).
Ce statut incluera:
- l’accès gratuit aux banques de données publiques accessibles au public (Banque des entreprises (type BCE en Belgique), Sécurité sociale (type ONSS en Belgique, Dossier fiscal, Banque Nationale (type BNB en Belgique), Banques de données sectorielles, …): et ce notamment pour l’inscription ou le retrait (en cas de suspension ou de cessation d’activités),
- des dispositions de protection du patrimoine privé,
- une limitation du nombre de contrôles sociaux et fiscaux : pas plus de x contrôles de y jours sur une période de z années.