Actuellement, le monde financier (les banques et établissements de crédit) détient encore de fait (et plus de droit comme antérieurement en Belgique) le quasi-monopole de la garantie sur le fonds de commerce des entreprises. Cela limite donc fortement l’accès au crédit pour un entrepreneur(e) quand – à titre d’exemple – son banquier (celui qui a déjà la garantie sur le fonds de commerce) ne veut plus « suivre ».
D’une part, le changement de banquier engendre des frais importants de main-levée et de reprise de garantie. D’autre part, il n’est pas aisé d’offrir le fonds de commerce en garantie à un tiers prêteur non initié (par exemple un membre de la famille).
La proposition consiste à rendre “portables” les garanties sur fonds de commerce afin de permettre une réelle compétition entre prêteurs et d’ouvrir le marché à d’autres prêteurs de proximité. Concrètement, il n’y aurait ni main-levée ni reprise de gage mais un transfert (taxable à taux réduit) sous la forme d’une inscription marginale (à l’instar de ce qui peut déjà s’opérer pour les hypothèques).
Je propose de faire de même pour les hypothèques sur immeubles. Cela dynamisera réellement le marché en permettant de changer de banque à moindre coût.
Ces deux mesures structurelles – notamment en cas de « crédit crunch » – permettront notamment aux entrepreneur(e)s de PME de trouver du crédit ailleurs à moindre coût qu’auprès des banques et établissements de crédit.
De manière générale, elles amélioreront le rapport de force déséquilibré entre institutions financières (établissements de crédit, banques, …) et entrepreneur(e) de PME.
Ces deux mesures engendreront au profit de l’ETAT une augmentation des droits d’enregistrement par le nombre de transfert de garantie.