Par la création d ‘un statut social ET fiscal d’entrepreneur(e) exerçant en personne physique ou en personne morale (*).
Ce statut incluera:
- l’accès gratuit aux banques de données publiques accessibles au public (Banque des entreprises (type BCE en Belgique), Sécurité sociale (type ONSS en Belgique, Dossier fiscal, Banque Nationale (type BNB en Belgique), Banques de données sectorielles, …): et ce notamment pour l’inscription ou le retrait (en cas de suspension ou de cessation d’activités),
- des dispositions de protection du patrimoine privé,
- une limitation du nombre de contrôles sociaux et fiscaux : pas plus de x contrôles de y jours sur une période de z années.
(*) Définition de l’entrepreneur(e):
- A ma connaissance, en terme juridique pur, il n’existe pas de définition de l’entrepreneur(e). Il conviendrait de s’y attacher.
- Dans le code des impôts sur les revenus, il existe des approches (type: celui/celle qui n’est pas rémunéré tous les mois de manière constante. Celle/celui qui se paie après les autres quand il n’y a pas de trésorerie en fin de mois).
- Voir: « Entreprendre le développement durable. Les 8 dimensions ou l’invitation au talent », pages 38 et 39, Jacques LITWAK, Editions La Kallah, 2009.
- Voir aussi: « Du monde de l’entrepreneur(e) – ABÉCÉDAIRE », pages 8 à 13, Jacques LITWAK, Editions By Jacques Litwak sa, 2021.