Le conseil des ministres a approuvé le vendredi 24 avril dernier un avant-projet de loi dont le but est de permettre la création d’une société (type sprl) sans capital initial (enfin quand même 1 €): comme aux USA une société à 1 $.
Dans les cinq années qui suivront la constitution de cette société sans capital, il conviendra néanmoins de l’augmenter pour retrouver semble-t-il le niveau des sprl classiques.
Magnifique n’est-il pas? Bravo les petits belges!
Et tout le monde de se féliciter: voilà un gouvernement qui travaille, qui met en oeuvre cette mesure fondamentale du Plan fédéral pour les PME. L’UCM voit ce projet d’un bon oeil mais demande une évaluation (manquerait plus qu’il n’y en ait pas d’évaluation), etc.
Alors, Jacques LITWAK pas content?
Content n’est pas le mot. Surpris plutôt, peut-être indigné: par les effets d’annonce, le surf sur les vagues de mode et tant d’autres inepties d’Etres politiques entourés de personnes qui paraissent ne pas savoir de quoi elles causent.
Voyons de plus prêt. Non, Jacques de plus près car une sprl à 1 € n’aura que peu de crédit fournisseur et encore mois bancaire. Déjà les autres…
La sprl Starter à 1 € verra lors de sa constitution ses actionnaires dans l’obligation de présenter un plan financier validé par un expert-comptable ou un réviseur d’entreprise.
Gratuites leurs prestations?
La sprl Starter comme toutes les sociétés devra être constituée devant un notaire.
Gratuites les prestations du notaire?
La sprl Starter devra être enregistrée auprès de l’administration comptétente.
Exonérée de droits d’enregistrement la sprl « miracle »?
La sprl Starter devra se présenter à un guichet unique.
Gratuit le guichet?
La sprl Starter devra s’inscrire auprès d’une caisse d’assurances sociales et verser assez vite la cotisation spéciale (même s’il n’y a pas de collaborateur 😉 loi du 30 décembre 1992) .
Exonérée de la cotisation de « solidarité »?
La sprl Starter devra cautionner diverses provisions: eau, éléctricité, …
Pas de provision?
La sprl Starter devra apporter une garantie locative.
Pas de garantie locative?
La sprl Starter devra – peut-être – procéder à l’enregistrement largement recommandé du bail.
Exonéré des droits d’enregistrement du bail?
La sprl Starter devra acquérir une chaise, un tréteau, un micro-ordinateur et une imprimante à moins que ce ne soit quelques outillages de seconde main ou quelque essence pour alimenter la tondeuse destinée à entretenir le premier jardin sous contrat.
Gratuits les premiers achats de mobilier, de matériel ou de fourniture?
Je ne vous parle que des premiers jours.
Après, il y aura le dépôt (payant et obligatoire ou si vous préférez obligatoire et payant) des comptes auprès de la banque nationale, la rémunération du comptable pour les déclarations de TVA, pour la déclaration fiscale.
Je ne parle pas des dossiers d’agrément de tous ordres et autres obligations légales coûteuses en € et en temps.
Je ne parle pas des frais postaux ni de la ligne ASDL.
Je ne parle pas du téléphone de votre choix (mobile ou fixe).
Je ne parle pas du coût des moyens de transport.
Bon, j’arrête car j’en ai ras la casquette.
Je me demande pourquoi les spécialistes qui parlent d’entreprises sont quasi-toutes et tous rémunérés directement ou indirectement par l’Etat: membres des organisations professionnelles (qu’elles soient patronales ou syndicales), membres des cabinets ministériels ou professeurs de tout ordre.
Les autres n’auraient-ils pas le temps de parler!
…
(Silence: il réfléchit)
…
A moins que …
A moins que la sprl Starter soit mise sur le marché des outils juridiques afin que ceux qui travaillant dans une université ou une administration et qui disposent déjà de toute l’infrastructure – payée par la collectivité – puissent aisément séparer leur patrimoine personnel de leur activité « entrepreneuriale ».
Non, pas possible …
A moins que …
A moins que l’Etat n’étende la garantie qu’il a accordé aux banques pécheresses aux sprl miracles du redressement économique à venir.
Non, pas possible …
A moins que …
En fait, les concepteurs de ce leurre sont soit incompétents (c-à-d dans ce cas sans aucune expérience concrète et personnelle de la création d’une entreprise) soit dénués de tout bon sens.
A moins que …
A moins qu’ils ne soient tout simplement distraits voire idiots.
Dans tous les cas, la sprl STARTER « miracle » (STARTER comme les bombes de produit destiné au démarrage des moteurs humides) ne fonctionnera qu’au premier essai; après le moteur sera noyé … de problèmes ou de tristesse.
Post scriptum:
1. Le côut initial de création d’une société se monte au strict minimum à 1.250 €.
Le coût annuel d’une société (gestion et prélèvements obligatoires inclus: BNB, CAS, …) se monte au minimum à 1.250 €.
2. Différents ministres de la Justice ou des affaires sociales ont depuis quelques années pris des dispositions afin d’augmenter la responsabilité personnelle des dirigeants d’entreprises quant ce n’est pas carrément la solidarité des dettes vis-à-vis de l’Etat ou d’organismes associés.
Dans ce contexte très cohérent 🙁 , vous voulez diriger une entreprise ne disposant d’aucun moyen financier?