Actuellement, dans beaucoup de pays utilisant le système de TVA, l’entreprise doit s’acquitter de la TVA sur les factures émises que son client ait payé ou pas. L’entreprise qui quant à elle a reçu une facture peut déduire la TVA qu’elle ait payé ou pas.
Beaucoup d’entrepreneur(e)s exerçant en personne physique ou en personne morale se trouvent en difficulté singulièrement quand une (grande) entreprise cliente voire l’Etat paie très tardivement. Les entrepreneur(e)s doivent pré-financer la TVA. Cette situation n’est pas loyale.
La (première) proposition structurelle consiste à inverser le système actuel . Ne verser à l’Etat que la TVA effectivement perçue et ne pouvoir déduire que la TVA effectivement payée aux fournisseurs.
- A défaut de pouvoir rapidement corriger cet élément majeur du système TVA (première proposition), une deuxième proposition : offrir la possibilité de négocier des plans d’apurement sur le compte courant et donc avant d’avoir un compte spécial générateur automatiquement de 10 % d’amendes définitives.
- A défaut de pouvoir rapidement corriger ce défaut du système TVA (première proposition), une troisième proposition : rendre récupérables les amendes pour retard de paiement (10 %) dès lors que l’entreprise peut prouver que l’Etat (et les pouvoirs publics subordonnés ou non) sont en retard mais aussi voir l’Etat reporter sur les clients récalcitrants les dites amendes.
- Actuellement, les plans d’apurement négociables avec les autorités publiques (ONSS, TVA, Précompte professionnel, ISOC et IPP) sont quasi-toujours à mensualités constantes (ceci essentiellement pour des raisons de conception simplistes des logiciels dédicacés) et non pour des raisons légales). Cette situation ne correspond en rien à la réalité du terrain quant aux encaissements effectifs d’un grand nombre de PME ou d’indépendants. Dans tous les cas, la quatrième proposition consiste à permettre à l’administration la conclusion de plans d’apurement modulables par mois ou par trimestre avec des échéances non constantes.