Après un billet consacré à « Proposition PME (I) » publié le 17 octobre, un billet consacré le 18 octobre à « Proposition PME (II) », voici un troisième billet.
Quasi-systématiquement, en Belgique, l’Etat procède à un contrôle de TVA quand l’entreprise demande un remboursement de TVA. C’est compréhensible. Cela prend un minimum de temps exprimé en semaine. C’est un fait. Ajouter à cela le délai de remboursement de l’ordre de 3 mois, cela peut porter de 4 à 6 mois le délai effectif de remboursement. Sans intérêt aucun (ni amendes en cas de retard dans le chef de l’Etat).
La proposition consiste – en cas de remboursement par l’Etat – à appliquer à l’Etat les règles qu’il applique aux assujettis. La réciprocité n’est-elle pas une amélioration de l’Etat de droit?