Voici un nouvel exemple de délation institutionnalisée.
Volontairement ou non; ce n’est bien évidemment pas clair.
Il s’agit de la délation habillée de l’oriflamme de « lanceur d’alerte« .
Mon attention a été attirée par la circulaire 2026/C/39 du 13/03/2026 éditée par le ministère des finances belge (SPF Finances) dans le cadre de la loi du 28/11/2022 concernant le régime de lanceur d’alerte.
Ce régime permet via un formulaire en ligne à toute relation professionnelle (sous-traitant, fournisseur, client, personnel) de dénoncer quelqu’un.
Ce « lanceur d’alerte » est protégé. Il est difficile d’avoir un recours contre cette personne.
La loi belge du 28 novembre 2022 transpose la directive européenne 2019/1937 sur la protection des lanceurs d’alerte. Cette directive impose à tous les États membres de prévoir des canaux de signalement internes et externes ainsi qu’une protection contre les représailles (et ce sans contrepartie financière comme cela existe aux USA).
Il s’agit donc de la possibilité pour une personne de signaler des infractions à une autorité publique compétente. Cette protection existe aujourd’hui dans l’ensemble de l’Union européenne, même si les modalités sont différentes selon les pays.
Sympathique n’est-il pas?
Du point de vue d’un(e) citoyen(ne)-administré(e)-contribuable producteur/trice de richesse, cela peut être ressenti comme la couverture voire la stimulation de l’expression de la lâcheté, de la vengeance ou de la jalousie au profit des caisses des états ayant dilapidé les deniers (futurs) des citoyen(ne)s-administré(e)s-contribuables. En effet, ce type de mesure ne trouve que peu de sens financier au sein des états peu endettés et sans grand déficit budgétaire (hormis bien entendu les dictatures et autres autocraties).
N’en déplaise aux concepteurs de ces lois drapés dans l’idéologie de la transparence (souvent pour autrui d’ailleurs).
De surcroit, il s’agit dans la pratique d’une nouvelle fois gouverner par la peur.
Rétrécissement, je vous dis. Rétrécissement des libertés. Rétrécissement du champ moral au prétexte pécunier des états indigents/surendettés (tel la France par exemple ou les USA).
Avez-vous voté pour cette disposition après un débat loyal permettant d’en mesurer toutes les conséquences?
Ben non.
Voici les ressources utiles :
- Page officielle SPF Finances concernant les signalements et renvoyant vers la circulaire :
SPF Finances – Signaler une fraude fiscale - Reprise intégrale/commentée de la circulaire :
Circulaire 2026/C/39 – texte complet
La circulaire précise notamment :
- qui peut bénéficier du statut de lanceur d’alerte ;
- quels types de fraude fiscale peuvent être signalés ;
- les canaux internes et externes de signalement ;
- les règles de confidentialité ;
- les protections contre les représailles ;
- le rôle du SPF Finances, du Médiateur fédéral et de l’IFDH.